à la procédure de certification

Certification SURE comme preuve de biomasse durable

Cadre juridique

Le 21.12.2018, la directive (UE) 2018/2001 (REDII) est entrée en vigueur et le champ d’application pour la conformité aux   critères de durabilité  de la biomassea été étendu. Selon la RED II,  les exploitants de centrales destinées à la production d’électricité ou au chauffage/refroidissement à partir de biomasse étaient tenus de produire de l’électricité ou du chauffage/froid à partir de biomasse avec une puissance thermique nominale de 20 MW pour la biomasse solide ou de 2 MW pour la biomasse gazeuse démontrer la production et l’utilisation durables de la biomasse.

Ce faisant, l’Union européenne réagit  à la part croissante attendue de bioénergie pour répondre à la demande énergétique et fixe également des critères de durabilité pour la biomasse solide (analogue à la RED I pour la biomasse liquide).

Avec une nouvelle révision (RED III, 2023/2413), le seuil pour la biomasse solide a été abaissé de 20 à 7,5 MW.

Les exigences RED III s’appliquent à toute la chaîne d’approvisionnement – en conséquence, tous les fournisseurs d’une interface souhaitant produire de l’électricité ou du chauffage/refroidissement à partir de biomasse conformément à RED III doivent prouver une certification selon un système reconnu, tel que SURE.

La  certification SURE-EU est conçue pour fournir ces preuves de durabilité.

Qu’est-ce que SURE ?

Le système de certification SURE-EU (SUSTAINABLE RESOURCES Verification Scheme) est un système de certification volontaire et a été  développé comme un système frère de REDcert pour les produits, les chaînes d’approvisionnement et de transformation des biocarburants solides et gazeux selon les exigences de REDII I. Le champ d’application de SURE-UE s’applique aux combustibles solides et gazeux à base de biomasse produits à partir des types suivants de biomasse, conformément aux exigences de l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 :

  • Biomasse agricole, y compris les déchets et résidus agricoles
  • Biomasse issue de la foresterie, y compris les déchets et résidus forestiers
  • Déchets et résidus de biomasse

Plus d’informations sur le système SURE-EU sont disponibles ici.

Pourquoi la certification SURE ?

Avec la certification selon SURE-EU, vous pouvez prouver que la biomasse utilisée provient de sources durables, répond aux exigences de RED III et, en tant que producteur d’électricité/chaleur, vous avez accès à la prime EEG ou aux exonérations fiscales dans le cadre de l’ETS de l’UE et du commerce national des émissions (SESTA).

Les étapes clés vers la certification

  1. Enregistrement SURE (pour les entreprises pas encore certifiées)

    – Enregistrement sous www.sure-system.org
    – Vérification des données enregistrées par SURE
    – Conclusion d’un contrat entre la société et SURE
    – Confirmation de participation par SURE

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  2. Informations initiales

    – L’entreprise remplit un questionnaire GFA
    – Si nécessaire, clarification de détails supplémentaires et questions ouvertes
    – GFA évalue les informations

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  3. Offre & Commande

    – Préparation d’une offre par la GFA
    – Passer une commande par l’entreprise

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  4. Mise en œuvre par l'entreprise

    – Préparation de la documentation nécessaire du système
    – Mise en œuvre des procédures

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  5. Audit principal

    – Audit système par un auditeur GFA (si nécessaire, vérification auprès des fournisseurs)
    – Présentation des résultats d’audit et discussion des mesures correctives
    – Décision de certification par la GFA
    – Corriger toute déviation majeure identifiée par la société

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  6. Certificat

    – Délivrance et expédition du certificat par la GFA
    – Enregistrement du certificat auprès de SURE et BLE par la GFA
    – Audit de surveillance après six ou trois mois (certaines usines WaR)

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  7. Recertification avant 12 mois

    – Mise en œuvre de l’audit de recertification

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Qu’offre GFA Certification GmbH ?

GFA Certification GmbH est reconnue par le système SURE comme un organisme de certification et peut vous proposer la certification SURE qui convient à votre entreprise. Les entreprises disposant déjà d’une certification FSC et PEFC peuvent bénéficier de procédures d’audit combinées.

Pour une offre sans engagement, utiliser l’option demander offre, ou nous contacter directement:

Sabrina Koch

Tel.: +49 40 5247431 130 ou  +49 151 15056621

Email.: bioenergie@gfa-cert.com